Mentions légales
1. Définitions
Client : vise toute personne physique ou morale susceptible de contracter capable au sens du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Contenu : vise l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Site : vise le site internet https://www.transmimots.fr/.
Utilisateur : vise tout internaute se connectant ou utilisant le Site.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
2. Présentation du site Internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet TRANSMIMOTS l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Madame Anne-Marie RUSSEAU (E.I.), TRANSMIMOTS, numéro SIRET : 93401728600014, 10 rue Max Jacob, 44300 NANTES,
Responsable publication : Madame Anne-Marie RUSSEAU – contact@transmimots.fr, le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Monsieur Manuel BOUTET – contact@imanging.fr, https://www.imanging.fr/
Hébergeur : O2Switch – Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT-FERRAND, tel : 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données : Madame Anne-Marie RUSSEAU – contact@transmimots.fr.
3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TRANSMIMOTS, qui s’efforcera alors de prévenir les Utilisateurs. Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
4. Description des services fournis.
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de TRANSMIMOTS. TRANSMIMOTS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, TRANSMIMOTS ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le Site utilise la technologie JavaScript. TRANSMIMOTS ne pourra être tenu responsable de dommages liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
TRANSMIMOTS et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
TRANSMIMOTS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TRANSMIMOTS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
Les photos et images utilisées sur le Site sont la propriété de Madame Anne-Marie RUSSEAU à l’exception de :
– La photo de la page « qui suis-je ? » : Image par Nile de PIXABAY.
7. Limitations de responsabilité.
TRANSMIMOTS agit en tant qu’éditeur du Site. TRANSMIMOTS est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
TRANSMIMOTS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
8. Gestion des données personnelles.
Lorsque vous visitez le Site, des données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées et traitées par l’éditeur à des fins de constitution d’un fichier d’adresses pour l’envoi notamment de communication externe, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale.
En sa qualité de responsable de traitement, TRANSMIMOTS s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’éditeur prend dès lors toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel qui vous concernent.
En outre, dans le cadre de ce traitement de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données qui vous concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à l’adresse suivante : Madame Anne-Marie RUSSEAU (E.I.), 10 rue Max Jacob, 44300 NANTES ; ou par courriel : contact@transmimots.fr.
TRANSMIMOTS répondra à votre demande dans un délai raisonnable à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi il vous invitera à la compléter.
Le Site ne collecte que les données à caractère personnel expressément demandées, dont les données issues du formulaire de contact présent, à savoir le prénom, le nom, l’adresse email, les données transmises à travers la case « Message » et, le cas échéant, le nom de la société.
Chaque collecte de données à caractère personnel est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du Site où les données à caractère personnel sont collectées.
A ce titre, il est rappelé que, pour le formulaire de prise de contact, la finalité poursuivie est la mise en relation.
Conformément à la réglementation, ce traitement se rapporte à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
9. Notification d’incident.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers sans son accord préalable.
10. Sécurité.
11. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TRANSMIMOTS. Cependant, TRANSMIMOTS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie du Site.
12. « COOKIES ».
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
TRANSMIMOTS est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à TRANSMIMOTS d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. TRANSMIMOTS informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque TRANSMIMOTS ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, TRANSMIMOTS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par TRANSMIMOTS, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour TRANSMIMOTS d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. TRANSMIMOTS pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
13. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NANTES.
14. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
RUSSEAU ANNE-MARIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15741/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits, – Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)